Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 589 Tombé
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 317
Dispositif
Compléter l’alinéa 317 par les mots :
« et les assurances que toutes les sources de financement sont garanties ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties
Cette ventilation doit distinguer les crédits issus du budget de l’État, ceux des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des autres partenaires. Elle précise également les calendriers de mise en œuvre et les modalités de suivi de l’exécution financière.
Le rapport annexé mentionne une enveloppe globale sans préciser l’origine, le calendrier, ni la sécurisation de ces fonds. Cet amendement vise à obtenir une transparence budgétaire totale, pour que la population mahoraise ne soit plus confrontée à des promesses non tenues ou à des engagements fictifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.