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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 577 Sans sort

M. Philippe Gosselin DR· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.