Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 514 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 389
Dispositif
Après l’alinéa 389, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 3 bis du chapitre I er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil cadial entre en vigueur à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 5 du chapitre I er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au centre territorial de promotion de la santé entre en vigueur à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'entrée en vigueur des dispositions relatives au conseil cadial et au conseil territorial de promotion de la santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.