Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 506 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 147
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 147, après le mot :
« aucun »
insérer le mot :
« nouveau ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.