Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 447 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 142
Dispositif
Supprimer les alinéas 142 à 160.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la suppression du conseil cadial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.