Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie · portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Amendement n° 713 Sans sort
M. Maxime Amblard RN· Séance publique· déposé le 16 juin 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 100
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au regard de leurs ressources ».
Exposé sommaire
La suppression des mots « au regard de leurs ressources » vise à affirmer un principe d’universalité de l’accès à l’énergie, sans conditionnalité sociale, territoriale ou financière. L’inclusion de cette formule revient à relativiser le droit fondamental à l’énergie pour certains foyers, en soumettant son effectivité à des critères économiques qui ne sont ni définis ni mesurables de façon satisfaisante.
En particulier, cette restriction revient à institutionnaliser une forme de précarité énergétique "tolérable", dès lors que le coût serait jugé proportionné aux revenus.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.