Amendement n° 139 Non soutenu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée : « 1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié : «  a)  Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ; «  b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ; « 1°  bis  Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ; « 2° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »

Cet amendement propose de rétablir l'article 14 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat.  L’article 14 modifie la loi « Nouveau nucléaire » de 2023, afin de prolonger ses dispositions, de 20 à 27 ans, de faciliter l’implantation de SMR, en dehors des installations existantes, et d’allonger les concessions d’occupation du domaine maritime, de 30 à 50 ans.