Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° 84 Sans sort
M. Charles Sitzenstuhl EPR· Séance publique· déposé le 5 juin 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 26
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 30 août 2027 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de report de la date.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.