Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail · Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Amendement n° 18 Tombé
Mme Camille Galliard-Minier EPRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mai 2025· sort le 4 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que le salarié ou l’agent public doit informer son employeur au moins deux jours avant la date prévue du déplacement pour le don. Cet amendement vise à garantir un véritable délai de prévenance effectif de deux jours, en mentionnant explicitement des jours "ouvrés", dans l’intérêt de la bonne organisation du travail. Il s’agit d’une garantie pour l’employeur, qui pourra ainsi disposer de deux jours pleins, même lorsque la période entre l’annonce et le don inclut un week-end ou un jour férié.
Cosignataires
Éric Bothorel, Nicole Dubré-Chirat, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Stéphanie Rist, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.