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Amendement n° 5 Rejeté

Mme Marie-France Lorho RNet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2025· sort le 15 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ladite formation est ouverte aux professionnels désignées à l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que les sages-femmes exerçant comme professions libérales puissent accéder à la formation dispensée dans les établissements de santé publics et privés désignés au présent article.

Cosignataires

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.