Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2729 Adopté
M. Stéphane Delautrette SOC· Séance publique· déposé le 22 mai 2025· sort le 23 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 1467
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« sans délai, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4, par le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir que l'enregistrement des actes dans le système d'information intervienne sans délai à chaque étape de la procédure, pour s'assurer de la traçabilité de la procédure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.