Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis . En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces professionnels examinent celle‑ci, sauf s’ils ne l’estiment pas nécessaire, avant de rendre leurs avis. »
Exposé sommaire
Il convient que les professionnels examinent la malade pour rendre un avis réellement éclairé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.