À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« mentionnée au II du présent article »
les mots :
« , mentionnée au II du présent article, et sur la base de son avis écrit et motivé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à précisé que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.