Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2688 Rejeté
M. Dominique Potier SOC· Séance publique· déposé le 19 mai 2025· sort le 22 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 2657
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du psychiatre ou du neurologue est communiqué à la personne de confiance. »
Exposé sommaire
La communication de cet avis à la personne de confiance doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.