Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2682 Sans sort
M. Dominique Potier SOC· Séance publique· déposé le 19 mai 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2657
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« a bis ) D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L 1111‑12‑3 et n’intervient pas habituellement auprès de la personne, lorsque des doutes substantiels sur le critère du 5° de l’article L 1111‑12-peuvent être établis. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical et examine la personne ; ».
Exposé sommaire
Les doutes sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne doivent être définis par la loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.