M. Philippe JuvinDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 23 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.