Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2411 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les documents et formulaires relatifs à la demande d’aide à mourir, aux soins d’accompagnement ou aux droits des patients doivent être mis à disposition dans des formats accessibles, y compris en langage simplifié, en version numérique adaptée ou en pictogrammes, afin de garantir l’accès à l’information pour toutes les personnes, notamment celles ayant des troubles de la communication. »
Exposé sommaire
L’information préalable est essentielle pour garantir le caractère libre et éclairé de toute décision relative à la fin de vie. Or, les supports classiques ne sont pas toujours adaptés aux personnes souffrant de déficiences cognitives, sensorielles ou motrices. Cet amendement propose d’instituer une obligation d’accessibilité des supports d’information et des formulaires, dans une logique d’inclusion et d’égalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.