Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2319 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.