Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2229 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin ».
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.