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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 2217 Sans sort

Mme Delphine Lingemann DEM· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.