M. Stéphane PeuGDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 22 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le délai de réflexion de deux jours, considéré comme extrêmement court par les auteurs de cet amendement, puisse être abrégé.