Mme Justine GruetDR· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 22 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimum de réflexion actuellement fixé à 48 heures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.