Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 1817 Rejeté
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HORet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 21 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Exposé sommaire
La demande d’aide à mourir peut être influencée par des pressions extérieures (familiales, économiques, sociales…). Il est donc essentiel que le médecin appelé à l’instruire s’assure que cette demande émane d’une volonté libre et éclairée du patient.
Cosignataires
Michel Castellani, Laurent Mazaury, Jérémie Patrier-Leitus, Sabine Thillaye, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.