Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 691 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme, »
insérer les mots :
« par écrit ou par tout autre mode d’expression possible, ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s'exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.