Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 646 Tombé
Mme Sabine Thillaye DEMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 20 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit pour garantir la traçabilité de la volonté du patient et éviter toute ambiguïté. Un document écrit permet de protéger la décision du patient tout en assurant une preuve claire et objective. De plus, cette formalisation protège les médecins en leur fournissant une garantie de conformité légale et déontologique dans leurs actes. Enfin, la demande écrite permet d’assurer que la décision a été prise de manière réfléchie, sans précipitation.
Cosignataires
Anne Bergantz, Joël Bruneau, Michel Castellani, Bruno Fuchs, Philippe Juvin, Laurent Mazaury
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.