Mme Justine GruetDR· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 17 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Exposé sommaire
L’euthanasie ne peut être qualifiée d'« aide à mourir » car elle implique que la substance létale soit administrée par un tiers et non par le patient lui-même.
Une véritable « aide » supposerait une co-action, ce qui n’est pas le cas ici.
Il est donc nécessaire de supprimer la fin de l’alinéa 6 et de ne conserver que la première partie, qui fait explicitement référence au suicide assisté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.