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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 506 Rejeté

Mme Justine Gruet DRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 23 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie ou injecté par le patient lui même, il apparaît essentiel de l'exprimer explicitement dans son intitulé avec l'ajout du mot "active".  Cet ajout du mot " active " vise à insister sur l'action qui doit être réalisée.  Il s'agit en effet de provoquer activement la mort et non de constater une mort naturelle comme cela peut être évoqué lors des débats. Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte. Tout comme il est fondamental de revenir sur la sémantique en définissant précisément l'aide à mourir, l'aide active à mourir ou encore de l'accompagnement. Tel est l'objet de cet amendement.

Cosignataires

Xavier Breton, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.