Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 476 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.