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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 361 Non soutenu

Mme Véronique Besse NI· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 22 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « La confirmation de la demande ne peut être formulée que verbalement et sans assistance interprétative. Toute réponse mimée, écrite ou traduite est irrecevable. »

Exposé sommaire

L’acte de demander la mort exige une clarté et une autonomie totales dans la formulation de la volonté. Toute médiation — qu’elle soit linguistique, gestuelle ou technologique — introduit un risque de distorsion, d’interprétation, voire d’influence externe. Cette exigence verbale protège la singularité de l’acte et garantit que la décision provient uniquement de la personne concernée, sans ambiguïté ni intermédiaire.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.