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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 284 Tombé

Mme Natalia Pouzyreff EPRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 23 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même. « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par un médecin ou par un infirmier. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à privilégier l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne, sauf circonstances exceptionnelles.

Cosignataires

Pauline Levasseur, Annie Vidal

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.