Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 263 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Exposé sommaire
La consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre ne doit pas être optionnelle mais obligatoire compte tenu de la gravité de la décision à prendre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.