Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 156 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins quinze jours. Le délai d’au moins deux jours apparaît en effet bien trop court pour une décision dont la finalité est la mort.
Pour une intervention de chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit qu'un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé. Comment justifier que pour l'aide à mourir ce délai soit seulement de deux jours ?
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Alexandre Portier, Jean-Pierre Vigier, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.