Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 155 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Afin de garantir de pouvoir mener une réflexion approfondie, et avec le recul nécessaire, cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Vigier, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.