Amendement n° 810 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , qui peut être la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ou un parent ou un proche, ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :  « de confiance, le parent ou le proche ».

Ce sous-amendement envisage d'alléger la rédaction retenue par le gouvernement. La notion générale de "personne" n'englobe-t-elle pas celle de "personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ou un parent ou un proche" ?