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Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 552 Non soutenu

M. Karl Olive EPR· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 16 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « auquel les secrétaires médicales peuvent avoir un accès limité dans le cadre du suivi médico-administratif du parcours de soin ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre aux secrétaires médicales d’accéder au Dossier médical partagé (DMP) dans le cadre du suivi médico-administratif du parcours de soin. À ce jour, ces professionnelles ne disposent d’aucun droit d’accès au DMP des patients, alors même qu’elles jouent un rôle essentiel dans la gestion et la structuration des données de santé, tant en établissements de soins qu’en cabinets libéraux. Dans un contexte où la Caisse nationale de l’Assurance maladie, l’Agence du Numérique en Santé et la Direction du Numérique en Santé soulignent régulièrement les difficultés d’alimentation du DMP, il apparaît pertinent d’autoriser les secrétaires médicales à y contribuer. Leurs missions – collecte et organisation des données médicales, préparation des consultations, intégration des comptes rendus et courriers médicaux, archivage – s’inscrivent pleinement dans les objectifs d’efficience et de continuité des soins portés par le DMP. Un accès sécurisé et encadré au Dossier médical partagé renforcerait ainsi la qualité du suivi médical et l’efficacité du système de santé.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.