Mme Anne-Laure BlinDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 13 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
Exposé sommaire
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Au regard de la couverture numérique inéquitable du territoire, celui-ci peut exclure.