Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 438 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 32
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Toute personne ayant déjà rédigé ses directives anticipées fait l’objet d’une proposition d’actualisation de leur rédaction tous les cinq ans, à compter de la date à laquelle les directives ont été enregistrées ».
Exposé sommaire
Dans les mesures où les volontés et les convictions des personnes peuvent évoluer dans le temps, il est proposé d’instaurer une procédure d’actualisation de la rédaction des directives anticipées tous les 5 ans. Cette proposition d’actualisation est une forme de rappel qui peut s’avérer d’autant plus pertinente dans l’hypothèse d’une évolution de la législation sur la fin de vie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.