Article 15 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou bénéficie d’une mesure avec assistance ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du septième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne donne pas lieu à l’application de l’article 21 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que l’approche du projet de loi déposé en 2024 était trop restrictive et devait inclure ces personnes.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Olivier Marleix, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre