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Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 30 Non soutenu

Mme Sophie Panonacle EPRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2025· sort le 16 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le plan personnalisé d’accompagnement peut intégrer, si la personne malade le souhaite, l’expression de sa volonté concernant les conditions de sa fin de vie, y compris le recours à une aide à mourir, conformément aux dispositions légales en vigueur. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer la volonté relative à la fin de vie dans le plan personnalisé d’accompagnement. Il ne peut y avoir d’accompagnement véritable sans qu’un espace soit ouvert à l’expression de la volonté du patient sur sa propre fin de vie. Le plan personnalisé d’accompagnement, outil-clé du parcours, doit pouvoir accueillir, s’il le souhaite, ce que la personne malade a à dire sur ce qu’elle redoute, ce qu’elle refuse, ce qu’elle pourrait envisager. En intégrant cette dimension dès l’amont, on évite de créer des ruptures de parcours, on construit une continuité entre soin et choix, entre accompagnement et autodétermination. On ne présuppose rien : on écoute. Et on inscrit, dès que la personne le demande, ce qui pour elle est fondamental. Cet amendement est une passerelle entre deux droits : celui d’être soigné, et celui d’être entendu. Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pour la recherche sur la SLA.

Cosignataires

Bertrand Bouyx, Philippe Fait, Anne-Cécile Violland, Constance de Pélichy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.