Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2821 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 juin 2025· sort le 13 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 881
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Lorsque les transferts de surface de vente mentionnés au présent VII entrainent la réouverture au public de magasins de commerce de détail, sont également dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale les locaux commerciaux ayant cessé d’être exploités pendant moins de cinq ans. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à tenir compte de la particularité des opérations complexes visés par le présent article qui s’inscrivent dans le temps long, l’allongement à 5 ans de la durée de validité pourrait davantage faciliter la conduite de projet de transformation des zones concernées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.