Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2781 Tombé
Mme Anne-Laure Blin DR· Séance publique· déposé le 30 avril 2025· sort le 30 avril 2025sous-amendement à l'amendement n° 1502
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME »,
les mots :
« sur les entreprises, appelée « test Entreprises ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à inclure explicitement toutes les entreprises dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.