Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2684 Tombé
Mme Sylvie Bonnet DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 avril 2025· sort le 28 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 1391
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut instaurer »
les mots :
« instaure jusqu’au 31 décembre 2030 ».
Exposé sommaire
A cause des ZFE, plus de 10 millions d’automobilistes vont être exclus des grandes agglomérations seulement parce qu’ils n’ont pas les moyens financiers d’acquérir un véhicule plus récent.
Les Français sont confrontés à la crise économique et à une crise politique internationale. Ils ont peur de l’avenir, ce n’est vraiment pas le moment de leur compliquer la vie avec des mesures contraignantes inutiles et discriminatoires qui vont créer une fracture territoriale inacceptable.
Les amendes automatiques à partir de 2026 vont être une « bombe sociale », c'est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser que la "période pédagogique" durera jusqu'au 31 décembre 2030 sur l'ensemble du territoire national.
Cosignataires
Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.