Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2645 Tombé
M. Charles Sitzenstuhl EPR· Séance publique· déposé le 9 avril 2025· sort le 30 avril 2025sous-amendement à l'amendement n° 1502
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« décider de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.