I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« En conséquence, le »
les mots :
« Les missions du ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« est ré-internalisé à la direction générale de l’enseignement supérieur et »
les mots :
« sont transférées aux services du ministre chargé ».
Exposé sommaire
Le II est contraire à la Constitution, ce n’est pas à la loi de déterminer l’organisation des services du Gouvernement. La formulation que je vous propose de privilégier résoud cette inconstitutionnalité.