Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2421 Sans sort
Mme Delphine Lingemann DEM· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.