Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 1390 Tombé
M. Jiovanny William SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· sort le 13 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« aménagement »
insérer les mots :
« , la démolition ».
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle, sont exclusivement visés : les opérations de construction, d'aménagement, ou les projets autorisés. La démolition peut être assujétie à permis de démolir ou par dérogation à déclaration sur le fondement de l'article L430-3 du code de l'urbanisme. Il n'en demeure pas moins qu'elle peut constituer un enjeu majeur justifiant la capacité d'ester en justice pour les personnes physiques ou morales.
Il est proposé d'étendre cet intérêt à agir aux opérations de démolition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.