La quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 111-2 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 ter si celui-ci venait à être définitivement adopté.