Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 1014 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.