Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 570 Sans sort
Mme Liliana Tanguy EPRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 avril 2025· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Mickaël Cosson, Jean-Michel Jacques, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Annaïg Le Meur, Graziella Melchior, Christophe Plassard, Anne-Sophie Ronceret, Annie Vidal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.