Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 466 Sans sort
M. Jean-Yves Bony DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 avril 2025· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Corentin Le Fur, Christelle Petex, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.